Suisse : Élaborer une réglementation en matière de propriété intellectuelle en tenant compte de la numérisation

En mars 2024, le Parlement suisse a adopté une révision partielle de la loi sur les brevets, qui introduit un examen complet facultatif portant notamment sur la nouveauté et l’activité inventive, un rapport de recherche obligatoire ainsi que la possibilité de déposer et de publier un brevet en anglais. Le Conseil fédéral a également décidé de procéder à une révision complète de l’ordonnance sur les brevets, qui régit la procédure d’examen des demandes de brevet. L’IPI participant à l’élaboration des projets de nouvelles réglementations en matière de propriété intellectuelle, cela a constitué une occasion unique d’établir une réglementation moderne prenant en considération sa mise en œuvre numérique.

Une bonne réglementation en matière de propriété intellectuelle doit répondre à de nombreux critères. Elle doit bien sûr s’inscrire dans le cadre international de la propriété intellectuelle et dans la législation nationale. Elle doit également offrir aux utilisateurs la souplesse nécessaire pour répondre à leurs besoins spécifiques, tout en étant rentable et rapide, tant pour les utilisateurs que pour l’office de la propriété intellectuelle qui la met en œuvre. Pour les petits offices comme l’IPI, cela signifie notamment que la réglementation doit, dans la mesure du possible, pouvoir être numérisée à l’aide de l’infrastructure et des ressources dont dispose déjà l’office de la propriété intellectuelle.

L’approche de l’IPI

Pour répondre à ces divers besoins, nous avons adopté une approche globale, en associant des membres issus de divers services (juridiques, chargés de l’examen en matière de brevets, administratifs et, bien sûr, informatiques). Cela a permis de s’assurer que toutes les compétences et tous les points de vue nécessaires étaient pris en considération dès le début. Nous avons ensuite esquissé les grandes lignes de ce à quoi ressemblerait le nouvel examen, identifiant les scénarios possibles et les cas limites, ainsi que les garde-fous (tels que les obligations découlant des traités sur la propriété intellectuelle) ou les principes généraux (tels que, le cas échéant, l’harmonisation de nos procédures d’examen en matière de brevets, de marques et de dessins et modèles). Ces projets ont ensuite donné lieu à des processus numériques concrets et des scénarios opérationnels. Cela a permis d’identifier les obstacles numériques et les éléments qui, dans le cadre de nos activités quotidiennes, généraient beaucoup de travail pour un bénéfice limité, tant pour les utilisateurs que pour nous. Une fois un processus viable défini, les dispositions juridiques proprement dites du règlement ont été rédigées, mettant en évidence les éventuels problèmes juridiques. Le processus de rédaction de l’ordonnance sur les brevets n’a pas été linéaire, mais plutôt itératif, marqué par des allers-retours constants. Cela a permis de trouver des solutions équilibrées répondant aux différents besoins. Par ailleurs, une consultation publique a permis de recueillir des commentaires précieux de la part des utilisateurs et de leurs représentants.

Parallèlement à la rédaction de la réglementation elle-même, cette approche et les processus qui en ont découlé nous ont déjà permis de planifier à l’avance les modifications nécessaires à apporter à nos logiciels et à nos processus, donnant ainsi une longueur d’avance à la mise en œuvre à venir.

Enseignements tirés de l’étude

Lors de l’élaboration d’une réglementation complexe en matière de propriété intellectuelle, il convient de prendre en considération dès le début les modalités de sa mise en œuvre future. Cela permet non seulement de garantir que la réglementation sera réellement efficace dans la pratique, mais aussi d’analyser les coûts et les avantages des différentes approches. En outre, le fait d’impliquer dès le début les différentes parties prenantes contribue à instaurer un “langage commun” et une bonne compréhension entre elles, ce qui, là encore, accélère la mise en œuvre.

Perspectives

La révision de la loi suisse sur les brevets devrait entrer en vigueur au début de l’année 2027. Il s’agit d’une étape supplémentaire dans notre démarche visant à poursuivre la numérisation de nos activités et à garantir que la protection par brevet en Suisse reste attractive, rentable et tournée vers l’avenir.