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Union européenne
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Règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires, modifié par le Règlement (CE) n° 876/2007 de la Commission du 24 juillet 2007