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Nouvelle-Zélande

NZ072

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Patents Amendment Act 2002

Patents Amendment Act 2002
Public Act Date of assent 2002 No 72 18 December 2002
1 2 3 Contents Title Commencement New section 68B inserted 68B Regulatory review exception Page 1 1 1 2

The Parliament of New Zealand enacts as follows:

1 (1) (2) Title This Act is the Patents Amendment Act 2002. In this Act, the Patents Act 1953 is called “the principal Act”.
2 Commencement This Act comes into force on the day after the date on which it receives the Royal assent.
3 New section 68B inserted The principal Act is amended by inserting, after section 68A, the following section:
Patents Amendment Act 2002 2002 No 72

“68B Regulatory review exception It is not an infringement of a patent for a person to make, use, exercise, or vend the invention concerned solely for uses reasonably related to the development and submission of information required under New Zealand law or the law of any other country that regulates the manufacture, construction, use, or sale of any product.”

Legislative history

12 December 2002 Divided from Statutes Amendment Bill (No 2) (Bill 1982), third reading