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Madagascar

MG007

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Décret n° 90-260 du 21 juin 1990 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 84-389 du 13 novembre 1984 portant création de l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (OMDA)

REPOBLIKA DEMOKRATlKA MALhGASY TnnindrnzanG-Tolom-piavotnno-Fahafahana

-=-=-=-=-=-=-=-=~

Décret n? 90-.!2Ef' •••••/du .0, ~lJ1. ~ iCIp

modifiant et complétant les dispositions du décret N° 84-389 du 13/11/84 portant création de l'Office i'lclagasy du Droit d'Auteur (O.M.D.A.)

-=-~-=-=-=-=-=-=

/_e PRESIDENT DB LA RLPUBLIQUli: D:":';i-:OCRhTI~UE DE IviADAGASCh.R

Vu la constitution,

Vu la loi N° 57-298 du 11 Mars 1957 relative i la propriit& littfroire et artistique, mOdifiée par l'ordonnanc0 NI 82-031 du 6 Novembre 1982,

Vu l'ordonnence N° 60-168 du .3 Octobre 1960 portant criation de catégories d'itablissements publics,

Vu l'ordonnence ND 62-074 du 29 Septembre 1962 relctive au jugement des comptes et au contr~,le des collectivités publiques et ['tablissements publiqs,

Vu l'ordonnance N° 62-03, du 29 Septembre 1962 relative au statut des comptables public.e

Vu le décret ND 89-100 du 20 Âvril 1989 portnnt nommin~tion du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret N° 89-101 du 20 Avril ,1989 et le dôcret N° 89-250 du 17 AOQt 1989 portant nommination des membres du gouvornement,

Vu le décret N° 79-}20 du 8 Novembre 1979 fixant les attributions du Ministre de la eulture et de l'Art Revolutionnaires ainsi que l'organisation génlr8le

de son Ministère.

Vu le décret N° 61-}05 du 21 Juin 1961 fixant les rèsles de gestion financière et d'orgnnisotion comptable,

Vu le d[,cret Nt' 68..080 du 13 Fé-vrier 1968 por t rnt règlement g€-n€rnl sur la comptabilité publique,

Vu le décret N° 76-132 du 31 Mars 1976 et le décret N° 85-207 du 1èr Juillet 1985 portant règlementation des hauts emplois de l'Etat,

Vu le dicret N° 85-109 du 24 Avril 1985 modifiant cert~ine6 dispositions du çécret N° 84-}89 du 13 Novembre 1984 portant création de l'Office MnlngDsy du Droit è'Aut~ur (O.K.D.A.)

Sur proposition du Ministre de le Culture et de l'Art Révolutionnaires,

EN CONSEIL DES l''!INISTRES

DE CRE TE

-2

ARTICLE PREMIER: Les dispositions èes 2rticles 4, 7. 15 et 27 du dôeret N° 84-389

du 13.Novembre 1984 portant c r-è ati on de l'Office Nalagnsy du Droit d'Auteur (0.J.1.D.A.) sont moddfi es et complHéea comme suit

è

ARTICLE 4 L'alinic 4b) est compl&t~ comme suit :

"d'occompl~r toute activitl et op&ration de production et de gestion pour le compte des Duteurs ou pour le compte de l'Etnt. de nature à promouvoir le développement artistique et culturel et se rapportant à la propriété litttrnire et artistique".

-APRES : j' ":"'eprésenter les aut ours ou leurs ayanta droit devant 1:, justice t"'nt en quali té de demandeur qu en qualité dJ d€,f'encleur'J

-AJOUTER :

k) "accomplir toutes opérations et Activités se rnpportr'nt à l~ fixation et à 10 reproduction des oeuvres artiet:i.ques et culturelles".

ARTICLE 7 :L'alinéa 2) est remplacl comm~ suit
"Des représeHUIT (B) tl. nta nts des n uteurs dorrt le nombre ne cloit pas dépasser

ARTICLE '15: -APRES ,:

" Le Directeur ~ tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de l'Office. Il no~me aux différ2nts emplois et exerce les pouvoirs hiérD.rchiques sur lfensemble (lU personnel plDcé sous son autorité".

1).• • ..• ..•

2)...... • •

3). •"• • ••

4) Service de l' perception ch~rg~ not<mment de l'établissement des contrats avec les usagers publics, dm contr8le des reprkscntations pUbliques et de reproduction des oeuvres protégées.

-AJOUTER

5) Service de 13 Production chDr~f notamment de l'enregistrement et le reproducticn des oeuvres artis~icues et culturelles.

6) Service èe l'Informatique charGé de l'Informatisation de la gestion des Dctivités ~e l'Et-blissement.

LE RESTE SANSjHANGEl\:J~NT.

-3

ARTICLE 2Z: APRES

• • • •• • • • • • Tous pedements (l'un ~tre effectués por l'intérau compte cour~nt postal mont r-nt mediDi superieur à re 0U compte 500.000 ouvert FiViG au doiv.ntrésor t; ou
AJOUTER :

"ou aux comptes ouverts dans les bnnr-uee '•

ARTICLE 2 : Le Ninistre de la Culture et de l'Art Ri'volutionnaires. le 1'-"inistre des Finnnces ct Ha JudBet, L3 Gorde des Sceoux, Ninistre de la JUf,tice, le fiinistre de l'Intérieur, la Hinistredc l'Information et de ItAnim~tion Idéologique et dc ln Coopérûtivisntion sont chargés en ce q~i le concerne de l'exécution du prisent dCcret ~ui sera publié au journal officiel de 10 RÉpublique D6mocrntique de Madn[~n sc Dr.

Fait à Antnnnnnrivo,le

far Le ~r[sident de ln R[publiquc D~mocrati~ue de MGda~~scor Didier IATSIRhKA

Le Premier Ministre, Chef èu Le Hinistre de la Culture et de Gouvernement l'Art Révolutionnaires

Colonel Victor RAMAHATRA Gisèle RABESAHALA

Le Ministre des FinAnces et Le Ministre de l'Informotion, de du Budget l'Animation Idéologique et de la Cooperntivisption

Léon RAJAOBELINA Jenn Claude RAHAGA

Le Ministre de l'Intérieur Le Garde des Sceaux, }'iinistre de la Justice

A~œY Augustin PORTOS BEDO Joseph