À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Maroc

MA053

Retour

Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété Industrielle et commerciale

Décret n° 2-99-71 du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de

l'Office marocain de la propriété Industrielle et commerciale [1] .

Le Premier Ministre,

Vu la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;

Vu le décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l'application du chapitre II relatif au registre du commerce du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 23 kaada 1419 (12 mars 1999),

Décrète :

Article Premier : En application de l'article 2 de la loi n° 13-99 susvisée, la tutelle de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale 'est assurée par l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie.

Article 2 : Le conseil d'administration de l'office comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, les représentants de l'Etat suivants :

*Le ministre des affaires étrangères et de la coopération ou son représentant ; *Le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant ; *Le ministre de la justice ou son représentant ; *Le ministre chargé de finances ou son représentant ;

*
Le ministre chargé de l'agriculture son représentant ; *Le ministre de l'industrie du commerce et de l'artisanat ou son représentant ; *Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres ou son représentant ; *Le ministre de la santé au son représentant ; *Le ministre de la communication ou son représentant ; *L'autorité gouvernementale chargée des pêches maritimes ou son représentant ; *L'autorité gouvernementale chargée des technologies de l'information ou son représentant ; *L'autorité gouvernementale chargée de la recherche scientifique ou son représentant ;
Il comprend en outre :
*
Le président de la fédération des chambres de commerce, d'industrie et de services ou son représentant ; *Le président 'de la fédération des chambres d'artisanat ou son représentant ;
*
Le président de la fédération des chambres d'agriculture ou son représentant ; *Le président de la fédération des chambres des pêches maritimes ou son représentant. *Le directeur de l'office assiste aux réunions du conseil d'administration en qualité de rapporteur. *Le Président du conseil d'administration peut convoquer toute personne dont il juge l'avis utile.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 13-99 précitée, le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Office.

A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales et notamment :

*
propose au gouvernement la stratégie en matière de propriété industrielle ;
*
définit les grands axes de développement et de promotion de la création et de l'innovation ;
*
fixe le programme annuel des actions de promotion et de sensibilisation ;
*
arrête le budget de l'office ;
*
propose ou fixe les prix des services rendus par l'office ;
*
fixe l'organisation administrative de l'office ;
*
élabore le statut du personnel de l'office et le fait approuver dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur pour le personnel des établissements publics ;
*
nomme aux emplois supérieurs de l'office.

Article 4 : Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président :

-pour arrêter les comptes de l'exercice écoulé ;

-et pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel des opérations de l'exercice suivant.

Article 5 : Le directeur gère l'office et agit en son nom il accomplit ou autorise tous les actes ou opérations relatifs à son objet et fait tous les actes conservatoires. Il représente l'office vis-à-vis de toute personne physique ou morale.

Il représente l'office en justice et peut intenter toutes les actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l'office ; il doit toutefois en aviser immédiatement le président du conseil d'administration.

Il assure la gestion de l'ensemble des services de l'office. Il nomme le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il est habilité à engager les dépenses par acte, contrat ou marché.

Il fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'office. Il délivre à l'agent comptable les ordres de paiement et les titres de recette correspondants.

Article 6 : Les biens meubles et immeubles de l'Etat, visés à l'article 12 de la loi n° 13-99 précitée, nécessaires à l'office pour accomplir ses missions, font l'objet d'un procès verbal fixant l'inventaire desdits biens. Cet inventaire est approuvé par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie et du ministre chargé des finances.

Article 7 : L'article 12 du décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l'application du chapitre II, relatif au, registre du commerce, du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce, est abrogé.

Article 8 : Le présent décret abroge toutes dispositions contraires notamment celles relatives à la propriété industrielle et au registre central du commerce, contenues dans le décret n° 2-85-645 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) fixant les attributions et l'organisation du ministère du commerce et de l'industrie ainsi que les textes pris pour son application.

Article 9 : Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 9 hija 1420 (16 mars 2000).

Abderrahman Youssoufi.

Pour contreseing :

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Alami Tazi.

Le ministre de l'économie et des finances,

Fathallah Oualalou.

[1] Bulletin Officiel n° 4778 du Jeudi 16 Mars 2000.