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Union européenne

EU010

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Décision du Conseil (CEE) n° 93/17 du 21 décembre 1992 modifiant la décision n° 90/510/CEE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires

EU010: Circuits intégrés (Extension à certains pays), Décision du Conseil (modification), 21/12/1992, n° 93/17

DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 1992

modifiant la décision 90/510/CEE concernant l'extension de la protection
juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de
certains pays ou territoires
(93/17/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986,

concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs1, et notamment son article 3 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;

considérant que, par décision du Conseil, ce droit peut être étendu aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;

considérant que l'extension de la protection en question doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;

considérant que, par sa décision 90/510/CEE2, le Conseil a étendu cette protection à titre permanent aux personnes de certains pays ou territoires;

considérant que cette protection a été étendue précédemment à titre provisoire seulement aux personnes physiques de la Finlande, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse, en vertu de la décision 90/511/CEE3, qui cessera d'être applicable le 31 décembre 1992;

considérant que cette protection a ensuite été étendue aux sociétés et autres personnes morales de la Suisse et de la Finlande respectivement par les décisions 90/541/CEE4 et 92/20/CEE5 de la Commission, conformément à la décision 90/511/CEE;

considérant qu'il apparaît maintenant approprié d'étendre la protection en question à titre permanent aux pays susmentionnés, qui ont une législation adéquate protégeant les topographies de produits semi-conducteurs et qui assurent cette protection à titre permanent aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier
L'annexe de la présente décision remplace celle de la décision 90/510/CEE.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1993.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.

Par le Conseil
Le président
 D. HURD

ANNEXE
Australie

Autriche

Collectivité territoriale de Mayotte

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Finlande

Polynésie française

Terres australes et antarctiques françaises

Islande

Japon

Liechtenstein

Nouvelle-Calédonie et ses dépendances

Norvège

Suède

Suisse

Wallis-et-Futuna

1 JO n° L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.

2 JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 29.

3 JO n° L 285 du 17. 10. 1990, p. 31.

4 JO n° L 307 du 7. 11. 1990, p. 21. Décision modifiée par la décision 92/20/CEE (JO n° L 9 du 15. 1. 1992, p. 22).