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DE067

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Act to Reform Arbitration Proceedings (Arbitration Proceedings Reform Act) (Excerpt relating to the Amendment of Section 18 of the Extension Law)

DE067: Industrial Property (Extension Law Art. 42), Law (Amendment), 22/12/1997

Excerpt from the Law to Reform Arbitration Proceedings (Arbitration Proceedings Reform Law)

of 22 December 1997

The Federal Parliament has passed the following Law:

Article 1 …

Article 2

Section 18
Amendment of the Extension Law

Section 42 of the Extension Law of 23 April 1992 (Federal Law Gazette 1 page 938), which was amended by Article 5 of the Law of 30 August 1994 (Federal Law Gazette 1 page 1438), shall be amended as follows:

1. In the first sentence the words "Sections 1035 and 1036" shall be replaced by the words "Section 1042 subsection 1 and section 1050".

2. In the second sentence the words "Section 1034 subsection 1". shall be replaced by the words "Section 1042 subsection 2".

Article 5 Entry into Force; Cessation of Force

(1) This Law shall enter into force, save for Article 1 number 1 and for Article 2 Sections 29 to 31, on the first day of the calendar month following is promulgation.

(2) Article 1 number 1 and Article 2 Sections 29 to 31 of this Law shall enter into force on 1 April 1998.

(3) Article 4 Section 2 of this Law shall enter into force on 1 April 1999.

The constitutional rights of the Federal Council have been heeded.

The above Law is hereby executed and promulgated in the Federal Law Gazette.

Berlin, 22 December 1997

The Federal President Roman Herzog

The Federal Chancellor Dr. Helmut Kohl

The Federal Minister of Justice Schmidt-Jortzig