World Intellectual Property Organization

Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Israël

DateAdopté/e le 17 septembre 1992 à Genève
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
MembresParties contractantes/Signataires
SujetDroit d'auteur, Propriété industrielle
Notes

Dispositions de PI: Articles 8 & 15

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Free Trade Agreement between the EFTA States and Israel (Authentic text) Free Trade Agreement between the EFTA States and Israel (Authentic text), Complete document (pdf) [78 KB]

Explorez l'OMPI