World Intellectual Property Organization

Accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Viet Nam

DateAdopté/e le 13 juillet 2000 à Washington D.C.
Entrée en vigueur le 10 décembre 2001
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes

Dispositions de PI: Chapitre II

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Free Trade Agreement between United States and Viet Nam (Authentic text) Free Trade Agreement between United States and Viet Nam (Authentic text), Complete document (pdf) [1956 KB]

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