World Intellectual Property Organization

Accord relatif à un partenariat économique plus étroit entre la Nouvelle-Zélande et Hong Kong, Chine

DateAdopté/e le 29 mars 2010 à Hong Kong (Chine)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes

Dispositions de PI: Article 2(f) & (g), Chapiter 11

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

New Zealand - Hong Kong, China Closer Economic Partnership Agreement (Authentic text) New Zealand - Hong Kong, China Closer Economic Partnership Agreement (Authentic text), Complete document (pdf) [1050 KB]

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