World Intellectual Property Organization

Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale, les États-Unis d'Amérique et la République Dominicaine

DateAdopté/e le 5 août 2004 à Washington D.C.
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Concurrence, Droit d'auteur, Marques, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Notes

Dispositions de PI: Articles 1.2(e), 9.9-2(b), 9.12-2(c), 10.7-5, 10.9-3(b), 10.28 (f), 14.4(b), Chapitre 15
L'Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale et la République dominicaine englobait à l'origine les Etats-Unis d'Amérique et les pays d'Amérique centrale tels que le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua, et était appelé CAFTA (de son sigle anglais). En 2004, la République dominicaine s'est joint aux négociations et l'accord a été rebaptisé DR-CAFTA (de son sigle anglais).

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Free Trade Agreement between the Dominican Republic, Central America and The United States (Authentic text) Free Trade Agreement between the Dominican Republic, Central America and The United States (Authentic text), Complete document (pdf) [1746 KB]

Espagnol

Tratado de Libre Comercio entre la República Dominicana, Centroamérica y Estados Unidos (Texto auténtico) Tratado de Libre Comercio entre la República Dominicana, Centroamérica y Estados Unidos (Texto auténtico), Complete document (pdf) [19303 KB]

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