Accord de promotion commerciale États-Unis - Panama

Date:Adopté/e le 28 juin 2007 à Washington D.C.
Entrée en vigueur le 31 octobre 2012
Membres:Parties contractantes/Signataires
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Noms de domaine, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles:
Texte du traité
Anglais

United States - Panama Trade Promotion Agreement (Authentic Text) United States - Panama Trade Promotion Agreement (Authentic Text), Complete document (pdf) [145 KB]

 

 

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