World Intellectual Property Organization

Accord de promotion commerciale États-Unis - Panama

DateAdopté/e le 28 juin 2007 à Washington D.C.
Entrée en vigueur le 31 octobre 2012
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Noms de domaine, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

United States - Panama Trade Promotion Agreement (Authentic Text) United States - Panama Trade Promotion Agreement (Authentic Text), Complete document (pdf) [145 KB]

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