World Intellectual Property Organization

Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur

DateAdopté/e le 13 décembre 1979 à Madrid
Institution hôte:Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
MembresParties contractantes/Signataires
SujetDroit d'auteur
Textes disponibles
Protocole
Anglais

Additional protocol to the Multilateral Convention for the Avoidance of Double Taxation of Copyright Royalties (Authentic text) Additional protocol to the Multilateral Convention for the Avoidance of Double Taxation of Copyright Royalties (Authentic text), Complete document (pdf) [9 KB]

Français

Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur (Texte authentique) Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur (Texte authentique), Complete document (pdf) [9 KB]

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