Convention sur le brevet eurasien (OEAB)
| Date: | Adopté/e le 9 septembre 1994 à Moscou Entrée en vigueur le 12 août 1995 | ||||||||||||||||||||
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| Institution hôte: | Organisation eurasienne des brevets (OEAB) | ||||||||||||||||||||
| Membres: | Parties contractantes/Signataires | ||||||||||||||||||||
| Données historiques | |||||||||||||||||||||
| Sujet: | Brevets (Inventions) | ||||||||||||||||||||
| Notes: | Des demandes eurasiennes de brevet ont été reçues à compter du 1er janvier 1996. | ||||||||||||||||||||
| Textes disponibles: |
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![Eurasian Patent Convention (Translation), Complete document (pdf) [204 KB]](/shared/images/icon/new/pdf.gif){kind=icon}
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Données historiques
République de Moldova: ratification: 9 septembre 1994; ratification: 16 novembre 1995; entrée en vigueur: 16 février 1996.
Une notification du gouvernement de la République de Moldova a été déposée le 26 octobre 2011. Cette notification contenait la dénonciation de la Convention sur le brevet eurasien assortie de la déclaration ci-après: "Cette dénonciation ne porte pas préjudice aux brevets eurasiens délivrés ou aux demandes déposées conformément aux dispositions de la Convention susmentionnée avant sa dénonciation. Ces brevets et ces demandes continuent de produire leurs pleins effets pour la République de Moldova jusqu'à expiration de leur durée de validité selon les procédures énoncées dans la Convention". Conformément à l'article 27 de ladite Convention, la présente dénonciation a pris effet, à l'égard de la République de Moldova, le 26 avril 2012.
