Bahamas

Règlement sur la propriété industrielle

Année de la version actuelle:	2004
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 juin 1967
Date du texte (Émis):	1967
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais	Industrial Property Rules (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur la propriété industrielle, 1965 - Chap. 324 (BS007) Est modifié (e) par Règlements sur la propriété industrielle (Amendement), 2004 (BS008)
n° WIPO Lex:	BS016