World Intellectual Property Organization

Bosnie-Herzégovine

Constitution de la Bosnie-Herzégovine

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:14 décembre 1995
Date du texte (Adopté):21 novembre 1995
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de Bosnie-Herzégovine est la loi suprême du pays. Il s'agit de la quatrième annexe de l'Accord de paix de Dayton conclu à Dayton, Ohio, USA le 21 Novembre, 1995 et officiellement signé à Paris le 14 Décembre, 1995 constituant la fin de la guerre de Bosnie de l'Indépendance. Pour cette raison, la Constitution bosniaque a la forme d'un traité international.

Comme la loi suprême de Bosnie-Herzégovine, la Constitution définit la structure et les fonctions du gouvernement, la séparation des pouvoirs et les droits des citoyens.

La Constitution de Bosnie et Herzégovine ne contient pas de dispositions qui reconnaissent spécifiquement et garantissent la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article II, paragraphe 3, lettres h) et k) protège la liberté d'expression et le droit à la propriété.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of Bosnia and Herzegovina Constitution of Bosnia and Herzegovina, Complete document (pdf) [76 KB]

Bosniaque

Ustav Bosne i Hercegovine Ustav Bosne i Hercegovine, Complete document (pdf) [116 KB] Ustav Bosne i Hercegovine, Complete document (htm) [136 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Croatian

Ustav Bosne i Hercegovine Ustav Bosne i Hercegovine, Complete document (pdf) [111 KB]

Serbian

Устав Босне и Херцеговине Устав Босне и Херцеговине, Complete document (pdf) [203 KB]

n° WIPO Lex:BA020

Explorez l'OMPI