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Constitution de la Bosnie-Herzégovine, Bosnie-Herzégovine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
14 décembre 1995
Adopté/e:
21 novembre 1995
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de Bosnie et Herzégovine ne contient pas de dispositions qui reconnaissent spécifiquement et garantissent la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article II, paragraphe 3, lettres h) et k) protège la liberté d'expression et le droit à la propriété.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Serbe
Устав Босне и Херцеговине
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Bosniaque
Ustav Bosne i Hercegovine
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Croate
Ustav Bosne i Hercegovine
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Anglais
Constitution of Bosnia and Herzegovina
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n° WIPO Lex
BA020