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Loi du 10 mars 1988 sur les mesures visant à réduire la consommation de tabac, en particulier pour protéger les non-fumeurs, Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
10 mars 1988
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Consolidation non officielle préparée par le gouvernement.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 22
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 10 maart 1988, houdende maatregelen ter beperking van het tabaksgebruik, in het bijzonder ter bescherming van de niet-roker
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n° WIPO Lex
NL090