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Loi sur l'activité d'évaluation n° 989-XV du 18 avril 2002, République de Moldova
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
14 août 2002
Adopté/e:
18 avril 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de la propriété intellectuelle: voir l'art. 3 pour plus de détails.
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'art. 29 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 989-XV от 18.04.2002 г. «Об оценочной деятельности»
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Roumain
Legea cu privire la activitatea de evaluare nr. 989-XV din 18 aprilie 2002
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Législation
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n° WIPO Lex
MD091