Philippines

Loi spéciale sur les médicaments contrefaits (Loi de la République n° 8203)

Année de la version actuelle:	1996
Date du texte (Ordonné):	4 septembre 1996
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux
Notes:	Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir: - L'article 3 (a) (5) (b) (1) sur les médicaments contrefaits, et - L'article 4( a), (c) et (e) sur l'interdiction de la vente de médicaments contrefaits. Date d'entrée en vigueur: voir l'article 14 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Anglais	Special Law on Counterfeit Drugs (Republic Act No. 8203) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règles et règlements d'application de la loi de la république n° 8203, autrement connue comme la loi spéciale sur les médicaments contrefaits (IRR de R.A. 8203) (PH090)
n° WIPO Lex:	PH089