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Loi spéciale sur les médicaments contrefaits (Loi de la République n° 8203), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
4 septembre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
- L'article 3 (a) (5) (b) (1) sur les médicaments contrefaits, et
- L'article 4( a), (c) et (e) sur l'interdiction de la vente de médicaments contrefaits.
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 14 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Special Law on Counterfeit Drugs (Republic Act No. 8203)
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Législation
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n° WIPO Lex
PH089