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Loi sur l'activité architecturale, n° 1350-XIV du 2 Novembre 2000, République de Moldova
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
27 février 2001
Adopté/e:
2 novembre 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 1, 3, 13 et le chapitre IV pour plus de détails.
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 76 de la Constitution pour plus de détails.
Textes disponibles
Corps du texte
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Roumain
Lege cu privire la activitatea arhitecturala, nr. 1350-XIV din 2 noiembrie 2000
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n° WIPO Lex
MD087