World Intellectual Property Organization

Guyana

Loi sur l'administration du registre des actes (Cap. 05:11)

Raccourcis

Guyana

Année de la version actuelle:1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:1999
Date du texte (Ordonné):1999
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Organe de réglementation de la PI
Notes:Loi portant création de l'Administration du registre des Actes comme entité ayant pour but de promouvoir le fonctionnement efficace et ordonné du greffe, afin d'établir les conditions régissant l'emploi des fonctionnaires et employés du greffe, pour assurer le financement des opérations du registre et des questions connexes ou accessoires.
Textes disponibles: 
Anglais

Deeds Registry Authority Act (Cap. 5:11) Deeds Registry Authority Act (Cap. 5:11), Complete document (pdf) [29 KB]

n° WIPO Lex:GY011

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