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Loi sur l'administration du registre des actes (Cap. 05:11), Guyana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Adopté:
1 janvier 1999
Promulgué:
1 janvier 1920
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
Loi portant création de l'Administration du registre des Actes comme entité ayant pour but de promouvoir le fonctionnement efficace et ordonné du greffe, afin d'établir les conditions régissant l'emploi des fonctionnaires et employés du greffe, pour assurer le financement des opérations du registre et des questions connexes ou accessoires.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Deeds Registry Authority Act (Cap. 5:11)
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n° WIPO Lex
GY011