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Loi sur la culture, n° 413- XIV du 27 mai 1999, République de Moldova
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
5 août 1999
Adopté/e:
27 mai 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Concurrence,
Divers,
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 76 de la Constitution pour plus de détails.
Pour les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle: voir les articles 7, 12, 13, 14 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон «О культуре» № 413-XIV от 27.05.1999 г.
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Roumain
Legea culturii, nr. 413- XIV din 27 mai 1999
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MD085