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Décision de Juin 4, 2003, établissement des frais pour les matières premières (Loi sur les frais des denrées pour les contrôles vétérinaires), Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2003
Adopté/e:
4 juin 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Mise en application des droits
Notes
Consolidation non officielle préparée par le gouvernement.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Besluit van 4 juni 2003, houdende vaststelling van retributies krachtens de Warenwet (Warenwetbesluit retributies veterinaire controles)
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Législation
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n° WIPO Lex
NL088