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Loi n° 1227-XIII du 27 Juin 1997 sur la publicité, République de Moldova
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
16 octobre 1997
Adopté/e:
27 juin 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 1227-XIII от 27.06.1997 г. «О рекламе»
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Roumain
Lege nr. 1227- XIII din 27 iunie 1997 cu privire la publicitate
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
MD084