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Loi sur le droit de publication (modifiée le 22 mars 2002), Allemagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1902
Adopté/e:
19 juin 1901
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions concernant les relations contractuelles entre l'auteur d'une oeuvre littéraire ou musicale et son éditeur'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über das Verlagsrecht (VerlG) (geändert am 28. März 1993)
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Législation
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n° WIPO Lex
DE025