World Intellectual Property Organization

Allemagne

Loi sur le droit de publication (modifiée le 22 mars 2002)

Raccourcis

Allemagne

Année de la version actuelle:2002
Date de la dernière modification:22 mars 2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1902
Date du texte (Ordonné):19 juin 1901
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'La loi contient des dispositions concernant les relations contractuelles entre l'auteur d'une oeuvre littéraire ou musicale et son éditeur'.
Textes disponibles: 
Allemand

Gesetz über das Verlagsrecht (VerlG) (geändert am 28. März 1993) Gesetz über das Verlagsrecht (VerlG) (geändert am 28. März 1993), Complete document (pdf) [116 KB] Gesetz über das Verlagsrecht (VerlG) (geändert am 28. März 1993), Complete document (htm) [61 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DE025

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