Allemagne

Loi sur le droit de publication (modifiée le 22 mars 2002)

Année de la version:	2002
Date de la dernière modification:	22 mars 2002
Date d'entrée en vigueur:	1 janvier 1902
Date du texte (Ordonné):	19 juin 1901
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule: 'La loi contient des dispositions concernant les relations contractuelles entre l'auteur d'une oeuvre littéraire ou musicale et son éditeur'.
Textes disponibles:
Allemand	Gesetz über das Verlagsrecht (VerlG) (geändert am 28. März 1993) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est modifié (e) par Loi du 22 mai 1910 concernant l'exécution de la Convention de Berne révisée, du 13 novembre 1908, pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (DE220)
n° WIPO Lex:	DE025

WIPO Lex: Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur