Loi sur le droit de publication (modifiée le 22 mars 2002)
Année de la version:
2002
Date de la dernière modification:
22 mars 2002
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 1902
Date du texte (Ordonné):
19 juin 1901
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Droit d'auteur
Notes:
La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule:
'La loi contient des dispositions concernant les relations contractuelles entre l'auteur d'une oeuvre littéraire ou musicale et son éditeur'.
Textes disponibles:
Allemand
Gesetz über das Verlagsrecht (VerlG) (geändert am 28. März 1993)
(Version avec outil de traduction automatique)