Allemagne

Loi sur le droit de publication (modifiée le 22 mars 2002)

Année de la version:	2002
Date de la dernière modification:	22 mars 2002
Date d'entrée en vigueur:	1 janvier 1902
Date du texte (Ordonné):	19 juin 1901
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	La notification par l’Allemagne à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule: 'La loi contient des dispositions concernant les relations contractuelles entre l'auteur d'une oeuvre littéraire ou musicale et son éditeur'.
Textes disponibles:
Allemand	Gesetz über das Verlagsrecht (VerlG) (geändert am 28. März 1993) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée le 17 décembre 2008) (DE148) Est modifié (e) par Loi relative au droit d'auteur et aux droits connexes (DE219) Loi du 22 mai 1910 concernant l'exécution de la Convention de Berne révisée, du 13 novembre 1908, pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (DE220)
n° WIPO Lex:	DE025

WIPO Lex: Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur