World Intellectual Property Organization

République dominicaine

Constitution de la République Dominicaine

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:26 janvier 2010
Date du texte (Adopté):26 janvier 2010
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La République Dominicaine a gagné son indépendance d'Haïti en 1844. La Constitution actuelle de la République dominicaine a été adoptée et est entrée en vigueur le 26 janvier 2010.

Le système de gouvernement de la République dominicaine est le système d'une république unitaire et démocratique (article 3). Les pouvoirs sont divisés en trois branches indépendantes: les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire (article 4).
La République Dominicaine est basé sur le système du droit civil.

La Constitution contient plusieurs dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Plus précisément, l'article 52 reconnaît et protège le droit de propriété exclusive de la communauté scientifique, littéraire, artistique, des inventions et innovations, noms commerciaux, marques déposées, marques de service et d' autres productions de l'intelligence humaine, dans les conditions et les limitations établies par la loi. En outre, l'article 51 protège le droit de la propriété tandis que les articles 64 et 66 contiennent des dispositions pour assurer la protection du patrimoine culturel et des expressions culturelles traditionnelles.
Textes disponibles: 
Espagnol

Constitucion de la República Dominicana Constitucion de la República Dominicana, Complete document (pdf) [320 KB] Constitucion de la República Dominicana, Complete document (htm) [448 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:DO005

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