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Loi portant extension des droits de propriété industrielle (loi d'extension, telle que modifiée par la loi du 30 août 1994), Allemagne
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1992
Adopté/e:
23 avril 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient les dispositions relatives à l'extension des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles et des brevets compte tenu de l'unification allemande.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi portant extension des droits de propriété industrielle (loi d'extension, telle que modifiée par la loi du 30 août 1994)
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Allemand
Gesetz über die Erstreckung von gewerblichen Schutzrechten (Erstreckungsgesetz-ErstrG, geändert durch Gesetz vom 4. August 1994)
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Anglais
Act on the Extension of Industrial Property Rights (Extension Act, as amended by Act of August 30, 1994)
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/I/1
n° WIPO Lex
DE024