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Loi du 8 avril 1971 fixant les règles générales sur la qualité des produits de l'agriculture et des pêches, Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
8 avril 1971
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Divers
Notes
Consolidation non officielle préparée par le gouvernement.
Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 20
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 8 april 1971, houdende een algemene regeling betreffende de kwaliteit van voortbrengselen van de landbouw en de visserij
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Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NL075