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Règlement sur la certification et l'enregistrement des représentants de propriété industrielle, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Émis:
24 octobre 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce règlement été approuvé par le Directeur Général de AGEPI avec l'ordre n° 133 du 24.10.2003.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Regulamentul privind modul de atestare si inregistrare a reprezentantilor in proprietatea industriala
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n° WIPO Lex
MD078