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Loi du 22 mai 1997 établissant de nouvelles règles de la concurrence économique (loi de la concurrence), Pays-Bas (Royaume des)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
22 mai 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
Consolidation non officielle préparée par le gouvernement.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Wet van 22 mei 1997, houdende nieuwe regels omtrent de economische mededinging (Mededingingswet)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
NL074