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Règlement sur la reconnaissance des marques célèbres de produits et/ou des marques de service, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
25 juillet 2011
Émis:
25 juillet 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Roumain
Regulament privind recunoasterea notorietatii marcilor de produs si/sau de serviciu
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n° WIPO Lex
MD071