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Règlement concernant le paiement des frais à régler à l'Office allemand des brevets et au Tribunal fédéral des brevets (modifié le 25 octobre 1994), Allemagne
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
26 octobre 1991
Adopté/e:
15 octobre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement contient des dispositions détaillées sur les modalités de paiement des frais'.
Date d’entrée en vigueur du texte de base: Voir les sections 3 et 4 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung über die Zahlung der Gebühren des Deutschen Patentamts und des Bundespatentgerichts (PatGebZV, geändert am 25. Oktober 1994)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
DE019