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Loi sur la promotion de la concurrence (nº 601 de 2006), Nicaragua
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
24 juin 2007
Adopté/e:
28 septembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions sur les brevets, les marques et la concurrence déloyale, voir les articles 21(d) et 23.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley sobre la Promoción de la Competencia (Nº 601 de 2006)
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n° WIPO Lex
NI039