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Décision du Gouvernement n° 1176 du 7 décembre 1998 portant l'approbation du règlement visant le fonctionnement de la loi sur la protection des variétés végétales, République de Moldova
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
17 décembre 1998
Adopté/e:
7 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour la date d'entrée en vigueur: voir l'article 76 de la Constitution pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Hotararea Guvernului nr. 1176 din 7 decembrie 1998 pentru aprobarea unor acte normative vizand functionarea Legii privind protectia soiurilor de plante
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Législation
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n° WIPO Lex
MD058