Autriche

Loi fédérale du 7 juin 1990 sur la protection des dessins et modèles industriels (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 151/2005)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1991
Date du texte (Ordonné):	7 juin 1990
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Allemand	Bundesgesetz vom 7. Juni 1990 über den Schutz von Mustern (Musterschutzgesetz 1990 - MuSchG) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 151/2005) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement du Ministre fédéral des affaires économiques concernant l'application de la loi sur les brevets de 1970, la loi sur les modèles d'utilité, la loi des marques de 1970 et la loi sur la protection des modèles de 1990 (Règlement de brevets, modèles d'utilité, marques, dessins et modèles) (AT030) Est modifié (e) par Loi fédérale portant modification de la loi sur les conseils en brevets et de la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles (AT056)
Versions historiques:	Substitue Loi fédérale du 7 juin 1990 sur la protection des dessins et modèles (Loi de 1990 sur les dessins et modèles) (AT014)
n° WIPO Lex:	AT101