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Loi fédérale du 7 juin 1990 sur la protection des dessins et modèles industriels (loi sur les dessins de 1990, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 151/2005 (BGBI.I n° 151/2005)), Autriche
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1991
Adopté/e:
7 juin 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Allemand
Bundesgesetz vom 7. Juni 1990 über den Schutz von Mustern (Musterschutzgesetz 1990 - MuSchG) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 151/2005)
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n° WIPO Lex
AT101