Nouvelle-Zélande

Loi de 1981 sur la protection des drapeaux, emblèmes et noms (mise à jour le 7 juillet 2010)

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1982
Date du texte (Ordonné):	12 octobre 1981
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Noms commerciaux
Notes:	La présente loi vise à réglementer: (a) drapeaux officiels de Nouvelle-Zélande , et (b) des emblèmes héraldiques et des noms, Royal, vice-royal, l'Etatique, et (c) certains autres noms, emblèmes et mots. Cette loi consolidée contient tous les amendements jusqu'en 2010 (voir la section 20(3)(r),(s) pour la dernière modification et la partie 5 de la section 'Notes' pour une liste complète des modifications consolidées).
Textes disponibles:
Anglais	Flags, Emblems, and Names Protection Act 1981 (reprinted as at 07 July 2010) (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	NZ122