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Loi de 1981 sur la protection des drapeaux, emblèmes et noms (mise à jour le 7 juillet 2010), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1982
Adopté/e:
12 octobre 1981
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
La présente loi vise à réglementer:
(a) drapeaux officiels de Nouvelle-Zélande , et
(b) des emblèmes héraldiques et des noms, Royal, vice-royal, l'Etatique, et
(c) certains autres noms, emblèmes et mots.
Cette loi consolidée contient tous les amendements jusqu'en 2010 (voir la section 20(3)(r),(s) pour la dernière modification et la partie 5 de la section 'Notes' pour une liste complète des modifications consolidées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Flags, Emblems, and Names Protection Act 1981 (reprint as at 07 July 2010)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
NZ122