World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi de 1981 sur la protection des drapeaux, emblèmes et noms (mise à jour le 7 juillet 2010)

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1982
Date du texte (Ordonné):12 octobre 1981
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Noms commerciaux
Notes:La présente loi vise à réglementer:
(a) drapeaux officiels de Nouvelle-Zélande , et
(b) des emblèmes héraldiques et des noms, Royal, vice-royal, l'Etatique, et
(c) certains autres noms, emblèmes et mots.

Cette loi consolidée contient tous les amendements jusqu'en 2010 (voir la section 20(3)(r),(s) pour la dernière modification et la partie 5 de la section 'Notes' pour une liste complète des modifications consolidées).
Textes disponibles: 
Anglais

Flags, Emblems, and Names Protection Act 1981 (reprinted as at 07 July 2010) Flags, Emblems, and Names Protection Act 1981 (reprinted as at 07 July 2010), Complete document (pdf) [2338 KB] Flags, Emblems, and Names Protection Act 1981 (reprinted as at 07 July 2010), Complete document (htm) [1098 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:NZ122

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