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Règlement relatif aux demandes d'enregistrement des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (Règlement relatif à la protection des semi-conducteurs), Allemagne
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Année de version
1987
Dates
Entrée en vigueur:
4 novembre 1987
Adopté/e:
4 novembre 1987
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le règlement contient des dispositions complémentaires concernant les demandes d'enregistrement des topographies de produits semi-conducteurs utilisés en micro-électronique.'
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 8 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Règlement relatif aux demandes d'enregistrement des topographies de produits semi-conducteurs microélectroniques (Règlement relatif à la protection des semi-conducteurs)
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Anglais
Regulation on Applications for the Registration of Topographies of Microelectronics Semiconductor Products (Regulations on Semiconductor Protection Applications)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DE014