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Loi sur les investissements étrangers de la République populaire de Corée (telle que modifiée jusqu’au décret n° 484 du 26 février 1999 du Présidium de l’Assemblée populaire suprême), République populaire démocratique de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
5 octobre 1992
Adopté/e:
5 octobre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
L'article 12 permet à l'investisseur étranger d'investir sous différentes formes de propriété, telles que les devises, les droits de propriété industrielle, le savoir-faire technique et dans d'autres actifs et droits de la propriété.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Foreign Investment of the Democratic People’s Republic of Korea (as amended by Decree No. 484 of February 26, 1999, of the Presidium of the Supreme People’s Assembly)
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n° WIPO Lex
KP007