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Loi sur les dessins industriels de la République populaire démocratique de Corée (telle que modifiée jusqu’au décret n° 1235 du 2 août 2005 du Présidium de l’Assemblée populaire suprême), République populaire démocratique de Corée

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Année de version 2005 Dates Adopté/e: 3 juin 1998 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Organe de réglementation de la PI Notes The Law of the Democratic People’s Republic of Korea on Industrial Desings is divided into 5 chapters:
-Chapter 1 on Fundamental Principles;
-Chapter 2 on Application for Industrial Design Registration;
-Chapter 3 on Examination of Industrial Design Rights;
-Chapter 4 on Protection of Industrial Design Rights;
-Chapter 5 on Guidance and Control over Industrial Design Administration.

Article 7 states that the Democratic People’s Republic of Korea shall promote exchange and cooperation with international organizations and foreign countries in the industrial design administration.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Coréen 조선민주주의인민공화국 공업도안법 (2005년 8월 2일 최고인민회의 상임위원회 정령 제1235호로 수정보충) PDF HTML Anglais Law on Industrial Designs of the Democratic People's Republic of Korea (as amended up to Decree No. 1235 of August 2, 2005, of the Presidium of the Supreme People's Assembly) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (3 texte(s)) Est relié(e) par (3 texte(s))
Code pénal (tel que modifié jusqu'en avril 2009) (KP018)
Loi sur la sanction administrative de la République démocratique populaire de Corée (telle que modifiée jusqu'au décret n° 2712 du 20 mai 2009 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême) (KP029)
Code de procédure pénale (telle que modifiée jusqu'au décret n° 2035 du 18 octobre 2006 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême) (KP027)
est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Loi sur les dessins et modèles industriels de la République populaire démocratique de Corée (modifiée jusqu'au décret n° 2052 de 2011 du Présidium de l'Assemblée populaire suprême) (KP036)


n° WIPO Lex KP006