Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 139 du 2 juillet 2010 sur le droit d'auteur et les droits voisins, République de Moldova
Retour
Version précédente
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2011
Adopté/e:
2 juillet 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Expressions culturelles traditionnelles,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 69 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон № 139 от 02.07.2010 г. «Об авторском праве и смежных правах»
PDF
HTML
Roumain
Lege privind dreptul de autor si drepturile conexe, nr 139 sin 2 iulie 2010
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MDA/C/2
n° WIPO Lex
MD047