World Intellectual Property Organization

Grèce

Loi n° 3190/1955, sur les sociétés à responsabilité limitée

Raccourcis

Grèce

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 avril 1955
Date du texte (Ordonné):9 avril 1955
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.

Codification non officielle
Textes disponibles: 
Grec

Νόμος 3190/1955, Περί Εταιρειών Περιορισμένης Ευθύνης Νόμος 3190/1955, Περί Εταιρειών Περιορισμένης Ευθύνης, Complete document (pdf) [354 KB] Νόμος 3190/1955, Περί Εταιρειών Περιορισμένης Ευθύνης, Complete document (htm) [2411 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:GR294

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