Grèce

Loi n° 3190/1955, sur les sociétés à responsabilité limitée

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	16 avril 1955
Date du texte (Ordonné):	9 avril 1955
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Noms commerciaux, Propriété industrielle
Notes:	L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS. Codification non officielle
Textes disponibles:
Grec	Νόμος 3190/1955, Περί Εταιρειών Περιορισμένης Ευθύνης (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	GR294