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Loi n° 1089/1980 sur les Chambres de commerce et d'industrie, professionnelles et de l'Artisanat, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
12 novembre 1980
Adopté/e:
12 novembre 1980
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Codification non officielle
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Grec
Νόμος 1089/1980, Περί Εμπορικών και Βιομηχανικών, Επαγγελματικών και Βιοτεχνικών Επιμελητηρίων
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n° WIPO Lex
GR292