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Loi n° 213/1975 sur la ratification de la Convention internationale de Paris de 1883 sur «La protection de la propriété industrielle', telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1975
Dates
Adopté/e:
13 octobre 1975
Entrée en vigueur:
1 janvier 1975
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 213/1975, Περί κυρώσεως της Διεθνούς συμβάσεως των Παρισίων του 1883 'περί προστασίας της Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας', ως αυτή ανεθεωρήθη εν Στοκχόλμη την 14ην Ιουλίου 1967
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n° WIPO Lex
GR290