Grèce

Loi n° 213/1975 sur la ratification de la Convention internationale de Paris de 1883 sur «La protection de la propriété industrielle', telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

Année de la version actuelle:	1975
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1975
Date du texte:	13 octobre 1975
Type de texte:	Approbation des traités
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes:	L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Textes disponibles:
Grec	Νόμος 213/1975, Περί κυρώσεως της Διεθνούς συμβάσεως των Παρισίων του 1883 'περί προστασίας της Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας', ως αυτή ανεθεωρήθη εν Στοκχόλμη την 14ην Ιουλίου 1967 (Version avec outil de traduction automatique)
Traités Connexes:	Convention de Paris (20 mars 1883)
n° WIPO Lex:	GR290