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Décision ministérielle n° DYG3 (A)/83657, l'harmonisation de la législation grecque avec celle de la Communauté dans le domaine de la production et commercialisation des produits médicinaux à usage humain, en conformité avec la directive n° 2001/1983/EC 'sur le code de Communauté des médicaments à usage humain ', telle que modifiée par les n° 2004/27/CE, 2004/24/CE directives sur les médicaments traditionnels et par l'article 31 de n° 2002/1998/EC Directive sur des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins, Grèce

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Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 2006 Adopté/e: 30 décembre 2005 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Marques, Noms commerciaux, Mise en application des droits, Propriété industrielle Notes L'information sur la législation grecque est tirée de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Grec Υπουργική Απόφαση αριθμός ΔΥΓ3(Α)/83657, Εναρμόνιση της ελληνικής νομοθεσίας προς την αντίστοιχη κοινοτική στον τομέα της παραγωγής και της κυκλοφορίας φαρμάκων που προορίζονται για ανθρώπινη χρήση, σε συμμόρφωση με την υπ' αριθμ. 2001/1983/ΕΚ Οδηγία «περί κοινοτικού κώδικα για τα φάρμακα που προορίζονται για ανθρώπινη χρήση», όπως τροποποιήθηκε από τις υπ' αριθμ. 2004/27/ΕΚ, 2004/24/ΕΚ Οδηγίες για τα παραδοσιακά φάρμακα φυτικής προέλευσης και το άρθρο 31 της υπ' αριθμ. 2002/1998/ΕΚ Οδηγία για τη θέσπιση προτύπων ποιότητας και ασφάλειας για τη συλλογή, τον έλεγχο, την επεξεργασία, την αποθήκευση και τη διανομή ανθρώπινου αίματος και συστατικών αίματος PDF HTML

n° WIPO Lex GR288