Autriche

Loi fédérale contre les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels de 2005) (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 2/2008)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2006
Date du texte (Ordonné):	5 juillet 2005
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	La loi contient des règles de fond concernant la concurrence déloyale et les cartels ainsi que le droit procédural sur les procédures judiciaires, l'exécution des jugements et des frais.
Textes disponibles:
Allemand	Bundesgesetz gegen Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz 2005 – KartG 2005) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 2/2008) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Promulgation du Chancelier Fédéral sur l'abrogation du § 93 alinéa 1, troisième phrase de la loi des cartels de 1988 par la Cour Constitutionnelle (AT031)
Versions historiques:	Abroge Loi fédérale du 19 octobre 1988 sur les cartels et autres pratiques restrictives (Lois sur les cartels de 1988) (AT023)
n° WIPO Lex:	AT100