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Loi fédérale contre les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels de 2005, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 2/2008 (BGBI.I n° 2/2008)), Autriche
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2006
Adopté/e:
5 juillet 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi contient des règles de fond concernant la concurrence déloyale et les cartels ainsi que le droit procédural sur les procédures judiciaires, l'exécution des jugements et des frais.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Allemand
Bundesgesetz gegen Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz 2005 – KartG 2005) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 2/2008)
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