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Loi sur la procédure judicaire en matière civile (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel federal n° 21/2011 (BGB1 I n° 21/2011)), Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
1 août 1895
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La loi contient des dispositions générales concernant les procédures en matière de droit civil qui sont aussi appliquées dans les litiges de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Allemand
Gesetz über das gerichtliche Verfahren in bürgerlichen Rechtsstreitigkeiten (Zivilprozessordnung - ZPO) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 21/2011)
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n° WIPO Lex
AT097