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Loi sur l'exercice de la compétence et la compétence des tribunaux ordinaires dans les affaires civiles (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 111/2010 (BGBl I n° 111/2010)), Autriche
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
1 août 1895
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
Pour la compétence des tribunaux de commerce pour les affaires de concurrence déloyale, voir section 51(2)(10).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über die Ausübung der Gerichtsbarkeit und die Zuständigkeit der ordentlichen Gerichte in bürgerlichen Rechtssachen (Jurisdiktionsnorm - JN) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 111/2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
AT096