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Loi sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins (loi sur la gestion des droits d'auteur, modifiée par la loi du 23 juin 1995), Allemagne
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Version précédente
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1966
Adopté/e:
9 septembre 1965
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Allemagne à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi contient des dispositions régissant l'administration collective et en particulier les droits et devoirs des sociétés de recouvrement.'
Date d'entrée en vigueur et du dernier amendement du texte de base: voir la Section 28 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins (loi sur la gestion des droits d'auteur, modifiée par la loi du 23 juin 1995)
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Anglais
Act on the Administration of Copyrights and Neighboring Rights (Copyright Administration Act, as amended by the Act of June 23, 1995)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DEU/C/2
n° WIPO Lex
DE006