Autriche

Loi fédérale de 2006 sur les sociétés de gestion collective (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 50/2010)

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 juillet 2006
Date du texte (Ordonné):	2006
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Date d'entrée en vigueur et date d'expiration d'autres lois connexes : Voir les sections 40 à 42 pour plus de détails.
Textes disponibles:
Allemand	Bundesgesetz über Verwertungsgesellschaften (Verwertungsgesellschaftengesetz 2006 – VerwGesG 2006) (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz BGB1. I. Nr. 50/2010) (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par La loi fédérale sur le droit d'auteur concernant les œuvres littéraires et artistiques et les droits connexes (Loi sur le droit d'auteur) (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 58/2010) (AT094)
Versions historiques:	Abroge Loi fédérale concernant les entreprises pour l'exploitation des droits de récitation, d'exécution ou de radiodiffusion afférents aux oeuvres dont la langue est le mode d'expression et aux oeuvres musicales (Loi de 1936 sur les sociétés de perception) (AT021)
n° WIPO Lex:	AT095