Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 2943/2001 sur la purgation des peines de trafiquants de drogue et d'autres dispositions de la competence du ministère de la Justice, Grèce
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
6 juillet 2011
Adopté/e:
6 juillet 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
La législation grecque est prise de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 2943/2001, Έκτιση ποινών εμπόρων ναρκωτικών και άλλες διατάξεις αρμοδιότητας του Υπουργείου Δικαιοσύνης
PDF
HTML
Anglais
Law No. 2943/2001 on Serving Sentences of Drug Dealers and other Provisions in the Competency of the Ministry of Justice
PDF
HTML
n° WIPO Lex
GR280