Grèce

Loi n° 2943/2001 sur la purgation des peines de trafiquants de drogue et d'autres dispositions de la competence du ministère de la Justice

Année de la version actuelle:	2011
Date d’entrée en vigueur du texte original:	6 juillet 2011
Date du texte (Ordonné):	6 juillet 2011
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes:	La législation grecque est prise de la base de données d'information juridique de l'Association du barreau d'Athènes, ISOKRATIS.
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 2943/2001 on Serving Sentences of Drug Dealers and other Provisions in the Competency of the Ministry of Justice (Version avec outil de traduction automatique)
Grec	Νόμος 2943/2001, Έκτιση ποινών εμπόρων ναρκωτικών και άλλες διατάξεις αρμοδιότητας του Υπουργείου Δικαιοσύνης (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	GR280